L'assurance dommages ouvrage (DO) protège les maîtres d'ouvrage contre les désordres pouvant affecter leurs travaux de construction. Obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978, elle garantit une indemnisation rapide sans recherche de responsabilité en cas de problème sur l'ouvrage.
Qu'est-ce que l'assurance dommages ouvrage ?
L'assurance dommages ouvrage constitue une protection indispensable pour les travaux de construction et de rénovation, instaurée par la législation française afin de sécuriser les maîtres d'ouvrage. Cette garantie permet d'obtenir une indemnisation rapide en cas de désordres affectant la construction, sans attendre la recherche des responsabilités.
Définition et cadre légal
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 rend obligatoire la souscription d'une assurance dommages ouvrage pour tout maître d'ouvrage entreprenant des travaux de construction ou de réhabilitation. Cette garantie fonctionne selon le principe du préfinancement : elle prend en charge les réparations avant même la détermination des responsabilités, permettant ainsi une intervention rapide.
Dommages couverts
L'assurance dommages ouvrage couvre les désordres qui :
- Compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement)
- Affectent les éléments d'équipement indissociables (chauffage intégré, canalisations encastrées)
- Rendent l'ouvrage impropre à sa destination
Durée et articulation avec la garantie décennale
La garantie prend effet à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la reception des travaux. Elle se poursuit pendant 9 ans, coïncidant ainsi avec la garantie decennale des constructeurs. Cette synchronisation permet une protection continue du maître d'ouvrage.
Exclusions de garantie
Selon le code des assurances, ne sont pas couverts :
- Les dommages résultant d'un fait intentionnel ou d'un dol
- L'usure normale et le défaut d'entretien
- Les dommages causés par la force majeure
- Les désordres esthétiques n'affectant pas la solidité de l'ouvrage
Dans quels cas souscrire une assurance dommages ouvrage ?
La souscription d'une assurance dommages ouvrage répond à des obligations légales précises établies par la loi Spinetta. Cette garantie doit être mise en place dans plusieurs situations bien définies, sous peine de sanctions.
Les situations nécessitant une assurance dommages ouvrage
L'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage s'applique pour :
- La construction d'une maison neuve
- Les travaux d'extension ou de surélévation
- La rénovation touchant à la structure du bâtiment
- L'aménagement de combles avec modification de la charpente
- La création d'une véranda sur fondations
- Les travaux de réfection complète de toiture
Les seuils déclenchant l'obligation
La souscription devient obligatoire dès lors que les travaux engagent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le montant des travaux n'est pas un critère déterminant - même des petits chantiers peuvent nécessiter une DO s'ils touchent aux éléments structurels.
Qui doit souscrire ?
Le maître d'ouvrage, qu'il soit particulier ou professionnel, a l'obligation de souscrire le contrat avant le début des travaux. Cette obligation s'applique également dans le cas d'une auto-construction. Le propriétaire qui construit lui-même sa maison doit se protéger avec une DO.
Les sanctions en cas de non-souscription
L'absence d'assurance dommages ouvrage expose à :
- Des sanctions pénales avec une amende pouvant atteindre 75 000 euros
- L'impossibilité d'obtenir certains prêts bancaires
- Des difficultés lors de la revente du bien
- La prise en charge personnelle des réparations en cas de sinistre
En cas de vente dans les 10 ans suivant la construction, le vendeur non assuré peut voir sa responsabilité engagée par l'acquéreur.
Le prix d'une assurance dommages ouvrage en 2025
Le coût d'une assurance dommages ouvrage représente généralement entre 1% et 8% du montant total des travaux. Cette prime unique, payable en une seule fois à la souscription, varie selon plusieurs paramètres que nous allons détailler.
Les critères qui déterminent le prix de l'assurance DO
Le montant de la prime d'assurance dommages ouvrage dépend de multiples facteurs :
- La nature et la complexité des travaux réalisés
- Le montant total du chantier
- Les garanties choisies (standard ou étendues)
- L'expérience des intervenants sur le chantier
- La localisation géographique du bien
Exemples de tarifs 2025 selon les projets
| Type de projet | Montant travaux | Prix DO moyen |
| Construction maison neuve | 200 000 € | 3 921 € |
| Rénovation appartement | 45 000 € | 2 250 € |
| Extension 40m² | 80 000 € | 2 800 € |
Documents nécessaires pour obtenir un devis
Pour obtenir un devis d'assurance dommages ouvrage, il faut fournir :
- Le descriptif détaillé des travaux
- Les plans du projet
- Le permis de construire le cas échéant
- Les devis des entreprises intervenantes
- Les attestations d'assurance décennale des artisans
Le rôle du Bureau central de tarification
En cas de refus répétés des assurances de couvrir votre projet, le Bureau central de tarification peut être saisi. Cet organisme public fixera alors un tarif que les assurances seront tenues d'appliquer. Le délai moyen de traitement est de 4 mois en 2025.
Le calcul de la prime unique
La prime est calculée sur l'ensemble du coût prévisionnel des travaux TTC, incluant les honoraires. Pour les constructions neuves, le taux moyen constaté en 2025 par la Gfa est de 2,3% pour les chantiers entre 150 000 € et 300 000 €.
Comment déclarer un sinistre et obtenir une indemnisation ?
La procédure de déclaration d'un sinistre auprès de votre assurance dommages ouvrage nécessite de suivre plusieurs étapes réglementaires dans des délais précis. Cette démarche administrative permet d'obtenir une indemnisation pour réparer les dommages constatés sur votre construction.
Les étapes de la déclaration de sinistre
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur. Le courrier doit contenir les éléments suivants :
- Le numéro du contrat d'assurance
- L'adresse exacte de la construction
- La date de réception des travaux
- La description détaillée des dommages constatés
- Les photos des désordres
- La copie du procès-verbal de réception
Le déroulement de l'expertise
L'assureur mandate un expert qui dispose de 60 jours pour réaliser son rapport. L'expert évalue la nature des dommages, leur origine et estime le coût des réparations. Il vérifie également si les désordres relèvent bien de la responsabilité décennale des constructeurs.
Les délais d'indemnisation
Suite au rapport d'expertise, l'assureur a 90 jours pour proposer une indemnisation. Le montant est calculé sur la base du coût des réparations nécessaires. Si ce délai n'est pas respecté, vous pouvez engager les travaux et l'indemnité sera majorée de 50%.
Les recours possibles
En cas de désaccord sur le montant proposé, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance. La MAAF, comme les autres assureurs, dispose d'un service de médiation. Si le litige persiste, vous pouvez porter l'affaire devant les tribunaux. Un avocat spécialisé pourra vous accompagner dans cette démarche.
L'essentiel à retenir sur l'assurance dommages ouvrage
L'évolution du marché de l'assurance dommages ouvrage tend vers une digitalisation accrue des processus de souscription et de gestion des sinistres. Cette transformation numérique devrait permettre des délais de traitement plus courts et une meilleure expérience client. Les assureurs développent également des garanties complémentaires adaptées aux nouvelles techniques de construction durable.