Le bail d’habitation est un contrat fixant les conditions de location d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un bien à usage d’habitation ou mixte. En cas de décès du locataire, les familles doivent obligatoirement entreprendre certaines démarches. Les proches du défunt doivent par exemple informer les propriétaires bailleurs.
Ce qu’il faut savoir sur le bail d’habitation en cas de décès du locataire
Le décès du locataire ne signifie pas automatiquement la résiliation du bail puisque la loi envisage la continuation du contrat au profit des héritiers ou certaines personnes. Par contre, lorsque le locataire disparu n’a aucun bénéficiaire pour le droit de transfert, le bail est automatiquement rompu. Les personnes qui peuvent bénéficier de la continuation du bail d’habitation sont le conjoint survivant et le partenaire survivant lié par un pacs, ascendants, descendants, concubin notoire et personnes à charge du défunt.
Excepté pour le conjoint de partenaires pacsés, les bénéficiaires du transfert doivent avoir vécu avec le locataire au moins un an à compter de la date du décès. Quand les conditions sont remplies, le bailleur n’a pas le droit de s’opposer au transfert du contrat d’habitation. Il est recommandé de renseigner le bailleur du décès du locataire et de lui demander de faire un constat du transfert du bail. La procédure est automatique, lors d’un transfert le nouveau locataire n’a pas à signer de nouveau bail.
Les démarches du bailleur en cas de résiliation du contrat de bail
Il se peut que les personnes concernées par le transfert de bail ne se manifestent pas auprès du propriétaire. Dans certaines situations, les héritiers ne rendent pas les clés au propriétaire. Dans ce cas, le propriétaire devra faire constater la situation par un huissier. L’officier ministériel chargé de procéder aux significations constatera de l’abandon du logement.
Après une mise en demeure sans réponse pendant un mois, l’huissier peut entrer dans le logement et dresser un procès-verbal de carence dans le cas où l’immobilier ne présente aucune valeur marchande. Dans le cas contraire, il dresse un état descriptif des biens puis procède à l’apposition des scellés.
Démarches à suivre en cas de décès du locataire
Quand le défunt était locataire, la famille du disparu doit prévenir le propriétaire du bien. Si aucun membre de la famille ne peut bénéficier de transferts du contrat de location, le bail est résilié de plein droit lors du décès du locataire. La location se termine suite au décès du propriétaire sans que la famille n’ait besoin de respecter un délai de préavis.
