Actuellement, tous les travaux concernant le domaine de l’immobilier sont impliqués par la souscription d’une assurance. Cette garantie est nécessaire pour couvrir les sinistres qui surviennent à l’improviste sans que vous ayez le temps de réagir au moment opportun. Il peut s’agir également d’une malfaçon ou d’un défaut à déclarer nécessairement à l’assureur en tant que sinistres. Voilà justement une tâche qui incombe à l’assuré puisqu’il doit par la suite informer son assureur des évènements qui lui sont arrivés. L’envoi de son numéro de police d’assurance est important pour faire savoir qu’il a fait une souscription. Et il n’y a pas que cela puisque l’adresse de la construction est à considérer. D’autres indices sont à prévoir pour informer l’assurance des dégâts subis. Généralement, tout doit entrer en étroite symbiose pour faciliter l’indemnisation dans les prochains jours. Toutefois, une expertise doit être engagée pour savoir les circonstances du sinistre et pour savoir exactement à qui revient la faute.
Comment fonctionne le dommage-ouvrage ?
Tous les promoteurs immobiliers n’ont rien à s’inquiéter si jamais un sinistre survient à leur insu. D’ailleurs, le Code des assurances prévoit l’intervention de l’assureur qui doit réagir dans les 60 jours qui suivent le sinistre pour prendre des décisions. Il tient compte de la date de réception de la déclaration de l’assuré et cherche en quoi les dégâts doivent être couverts. Au cas où les garanties devraient être accordées par la compagnie d’assurance, l’offre d’une indemnité fait suite à l’accord même pour un
dommage ouvrage promoteur. Néanmoins, un délai de 90 jours doit être respecté dès la date de déclaration du sinistre. Il se peut que cette indemnité soit à caractère provisionnel. Dans ce cas, elle est destinée à régler les dépenses et les frais liés à d’éventuelles réparations concernant le sinistre. Les 15 jours qui s’écoulent suffisent à l’assurance pour verser l’offre d’indemnisation. Il existe d’autres situations suivant lesquelles les délais de paiement ne sont pas respectés ou l’offre d’indemnisation n’est pas conforme au contrat. L’assureur est informé et il s’engage à verser l’indemnité majorée d’un intérêt atteignant le double du taux légal. Si l’assureur propose de différer le versement de l’indemnité, il doit le prouver pour des raisons purement techniques.
Les prestataires concernés par la souscription à l’assurance dommage-ouvrage
Bon nombre d’individus sont concernés par la souscription : le maître d’ouvrage, toute personne physique ou morale considérée comme propriétaire, le vendeur, le mandataire du propriétaire touché par les travaux de construction. Sans pouvoir les énumérer tous, l’architecte et l’entrepreneur traitent directement avec le maître d’ouvrage. Ce dernier peut être un vendeur immobilier, un constructeur ou un particulier s’engageant à la construction de logements pour garantir le
dommage ouvrage promoteur. En ce qui concerne la question de savoir qui doit souscrire une assurance dommage-ouvrage, vous savez pertinemment que des intéressés sont au bout de la chaîne. Il s’agit généralement de la personne physique ou morale qui met ses engagements en tant que propriétaire de l’ouvrage. Le vendeur immobilier entend souscrire une assurance pour son compte personnel, à l’instar du mandataire du propriétaire de l’ouvrage, pour bénéficier de l’indemnisation en cas de sinistre. Les conditions liées à ces garanties entrent en liaison directe avec les travaux de construction. Le Code des assurances est considéré comme le garant de l’application de cette souscription.
Les risques couverts par l’assurance dommage-ouvrage
Les travaux de construction ne sont pas épargnés par des risques d’accident. Dans ce cas, l‘assurance entre directement en ligne de compte pour couvrir les vices liés à ces dégâts. La solidité de la construction est menacée à cause des défauts liés à l’état du sol. Pourtant, le
dommage ouvrage promoteur ne couvre pas les sinistres issus des travaux de l’assurance professionnelle. Un incendie fait partie de ce cas précis. Il y a risque de ne pas profiter du versement de l’indemnisation par l’assurance si les travaux ne sont pas terminés dans les délais impartis. En tout cas, le maître d’ouvrage encourt toujours des risques s’il ne souscrit pas à l’assurance dommage-ouvrage. Cette situation dépend de la revente effectuée tant que la garantie décennale court encore. Le notaire est en droit de refuser toute forme de transaction. Plus encore, le bien immobilier ne trouve pas d’acquéreur parce que les malfaçons sont visibles. D’autres difficultés apparaissent si les responsabilités ne sont pas établies. Pour rétablir l’indemnisation, la décision de justice prend du temps à se réaliser. Vous devez tenir compte par conséquent des conditions qui facilitent les indemnisations.
La procédure de souscription à l’assurance
Comme dans tous les cas de souscription, tout acte lié à l’adhésion à une compagnie d’assurance passe par le remplissage d’un formulaire doté de nombreux questionnaires soumis à l’assuré. Ces renseignements doivent contenir les informations qui décrivent ses intentions. Les compagnies d’assurance peuvent accorder ou refuser la couverture du risque compte tenu de l’importance des informations recueillies dans le questionnaire. Une étude est directement entamée pour répondre à la requête du demandeur. La procédure de souscription pour le
dommage ouvrage promoteur concerne la fourniture de dossiers attestant l’existence d’une assurance pour chacune des entreprises qui traitent des travaux de construction. Après ces dossiers, vous êtes tenu de faire la déclaration de la réception des travaux. Les procès-verbaux et d’autres dossiers sont aussi à fournir. Ensuite, il revient à l’assuré de transmettre un dossier technique qui contient des détails sur le plan d’ensemble des travaux effectués dans un délai n’excédant pas un mois à partir de la finition des travaux. Ces diverses étapes de la démarche sont importantes. Pourtant une souscription peut être refusée. Dans ce cas, vous avertissez immédiatement l’autorité compétente personnalisée par le bureau de tarification selon les pays, en lui fournissant les dossiers se rapportant à l’affaire.
Conduite à tenir en cas de sinistre dommage-ouvrage
La déclaration du sinistre à l’assureur lui donne un délai de 60 jours pour réagir face à la situation. Ce délai lui suffit, d’après la législation en vigueur, de préparer le nécessaire pour supporter les charges liées à la prise en charge ou non du sinistre. Si la prise en charge doit avoir lieu, un délai de 30 jours lui est accordé après réception de la déclaration des dégâts pour assurer l’offre d’indemnisation même si celle-ci peut être provisionnelle. Quand la proposition est acceptée par la compagnie d’assurance, l’assuré perçoit l’indemnisation après 15 jours. Ainsi, l’assuré doit fournir les renseignements et les détails concernant le numéro du contrat de la police d’assurance et de celui de l’avenant. Il s’engage à fournir également les renseignements et les informations sur le constructeur de l’ouvrage endommagé, tout ce qui relève de la date et du lieu du sinistre, la date de réception des travaux. Ces déclarations suffisent à prouver légalement qu’un sinistre a bien eu lieu à un endroit et à un moment précis pour que l’assuré soit en droit de percevoir les indemnisations de la part de son assureur.
